Tout travail de construction ou de démolition entrepris sur le territoire communal de Nyon nécessite une autorisation de la part de ses autorités. Il y a pour ce faire quatre procédures possibles, selon les travaux envisagés:
Vous trouverez plus d’informations sur les démarches propres à chaque procédure ci-dessous. Le détail des taxes communales liées aux permis est à consulter sous la rubrique «à télécharger» en bas de page.
Il est fortement recommandé de consulter le pôle autorisations de construire quand des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone (+41 22 316 49 00) ou par mail à territoire@nyon.ch.
Pour les professionnels de la construction, les propriétaires souhaitant faire des transformations ou valoriser leur bien ainsi que pour les opposants à un projet.
Pour les projets portant atteinte au droit des tiers ou à un intérêt public prépondérant, une mise à l’enquête publique de 30 jours est nécessaire. Les dossiers de demande de mise à l'enquête doivent être déposés au Service du territoire.
Le délai de délivrance du permis de construire est généralement de 8 à 9 semaines dès la dépose du dossier complet s’il n’y a pas d’opposition.
À noter qu'il n'y a pas d'enquête publique durant les fêtes de fins d'années. Par conséquent, les dernières enquêtes débutent un mois avant la fermeture des bureaux.
Les documents d’enquête sont consultables depuis la page du Pilier public, sur le géoportail ou au guichet du Service du territoire. Pour recevoir des éclaircissements au sujet d'un dossier, les techniciens de la Police des constructions peuvent vous renseigner sur rendez-vous.
Il est possible de faire opposition à un projet en envoyant un courrier daté et signé à la Municipalité expliquant les motifs de l’opposition.
Pour plus d'informations, il est possible de consulter l'art. 69 RLATC.
Pour les projets nécessitant un préavis cantonal mais pouvant être dispensés d’enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC), une enquête administrative est nécessaire. Les intérêts des voisins ne doivent pas être péjorés. Le délai d’obtention du permis de construire est généralement de 6 à 7 semaines dès la dépose du dossier complet.
Un préavis cantonal est nécessaire pour tout projet ayant plus de 2 logements loués, contenant de l’amiante, impactant un bâtiment classé en note 1 ou 2, situé à mois de 20m de la rive d’un lac ou d’un cours d’eau, situé à moins de 50m d’une voie ferrée ou de l’autoroute.
Les taxes communales liées aux permis sont les mêmes que pour les travaux soumis à enquête publique.
Pour tous les projets ne demandant pas de préavis cantonaux et ne portant pas atteinte aux droits des tiers, une autorisation municipale peut être délivrée. La délivrance de cette autorisation vous assure auprès de l’ECA durant la phase des travaux.
Le formulaire suivant doit être complété et transmis au Service du territoire avec toutes les annexes nécessaires, par voie postale. Le délai de traitement est d’environ 2 semaines.
Le formulaire est téléchargeable dans la rubrique suivante.
Taxes communales pour une autorisation municipale: CHF 20.–
Sous certaines conditions, les projets d'installations solaires et/ou de pompes à chaleur peuvent être dispensés d'autorisation selon respectivement les articles 68a et 68c RLATC.
Les formulaires doivent être complétés et transmis au Service du territoire avec toutes les annexes nécessaires, par voie postale. Pour des propriétés par étages ou des copropriétés, l'accord du comité PPE, de la régie ou de l'ensemble des copropriétaires doit être annexé à la demande.
Des subventions communales peuvent être octroyées notamment pour l'installation de panneaux solaires ou des pompes à chaleur. Voir la page Compléments communaux aux subventions cantonales.
Cette prestation n'est pas soumise à une taxation. Le délai de traitement est d’environ 2 semaines.
Les formulaires sont téléchargeables dans la rubrique suivante.
Place du Château 10
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Lu - Ma - Je | Guichet : 8h-11h30 et 14h-17h / Téléphone: 8h30-11h30 et 14h-16h30 |
Me | Guichet : 8h-11h30 et 14h-17h / Téléphone: 8h30-11h30 |
Ve | Guichet : 8h-11h30 et 14h-16h30 / Téléphone: 8h30-11h30 |
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