Tous les travaux de fouille sur le domaine public communal (routes, trottoirs, places, etc.) par exemple pour la pose ou la réparation de canalisations, sont soumis à une autorisation communale. Elle est délivrée par le Service des infrastructures.
Les travaux ne doivent en aucun cas débuter avant l'obtention du permis de fouille!
Bureaux d'architectes ou d'ingénieurs, entreprises de travaux publics ou entreprises paysagistes.
Prix | CHF 50.- par demande + CHF 5.- par jour et par m2 de fouille + CHF 100.- par m2 en cas de remise en état ultérieur +1 m2 |
Délai pour la demande | - 5 jours ouvrables avant les travaux, sans déviation de trafic - 5 semaines avant les travaux avec déviation de trafic |
Remarque | Le service se réserve le droit de proposer d'autres dates d'intervention que celles demandées, si d'autres chantiers perturbent le trafic durant la même période, dans le même secteur. |
Chemin du Bochet 10
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Lu - Ma - Me - Je | 8h - 12h, 13h30 - 16h30 |
Ve | 8h - 12h, 13h30 - 16h00 |
Autre | Horaires spéciaux (voir en haut de page) |