Taxe relative à l'équipement communautaire

L’entrée en vigueur le 1er avril 2011 de la modification de la loi sur les impôts communaux (LICom) instaurant la possibilité pour les communes de percevoir une taxe pour l’équipement communautaire.

Les communes sont désormais autorisées à prélever une contribution pour couvrir les dépenses d’équipement communautaire communal ou intercommunal liées à des mesures d’aménagement du territoire et distinguent cette contribution des taxes concernant la réalisation de l'équipement technique ou équipement de base.

L’équipement communautaire ou socio-culturel comprend les installations dont la collectivité publique doit pouvoir disposer pour l’exercice de ses tâches générales (écoles, maison de quartier, lieux de cultes, transports publics, installation d’épuration, espaces publics, etc.).

Conformément à la loi, la taxe est exigible en principe au moment de l’adoption d’un plan d’affectation, par exemple un plan de quartier.