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Taxe relative à l'équipement communautaire

L’entrée en vigueur le 1er avril 2011 de la modification de la loi sur les impôts communaux (LICom) instaurant la possibilité pour les communes de percevoir une taxe pour l’équipement communautaire.

Les communes sont désormais autorisées à prélever une contribution pour couvrir les dépenses d’équipement communautaire communal ou intercommunal liées à des mesures d’aménagement du territoire et distinguent cette contribution des taxes concernant la réalisation de l'équipement technique ou équipement de base.

L’équipement communautaire ou socio-culturel comprend les installations dont la collectivité publique doit pouvoir disposer pour l’exercice de ses tâches générales (écoles, maison de quartier, lieux de cultes, transports publics, installation d’épuration, espaces publics, etc.).

Conformément à la loi, la taxe est exigible en principe au moment de l’adoption d’un plan d’affectation, par exemple un plan de quartier.

Personne de contact: Alessia Guerrieri, tél. +41 (0)22 363 82 66.

Contact

Urbanisme

Place du Château 10
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 49 00
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Lundi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 11h30 et 14h - 16h30


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Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps