Procédés de réclame

Sont considérés comme procédés de réclame soumis à autorisation, tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans le but direct ou indirect de publicité, de promotion d’une idée, d’une activité ou de propagande politique ou religieuse.

Personne de contact: Eric Charlet, tél. +41 (0)22 316 49 13