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Permis de travail pour frontaliers

Contrôle des habitants - 17 décembre 2019

Le permis frontalier (permis G) est une autorisation qui permet à un ressortissant étranger ayant son domicile principal légal dans l'espace de l'UE/AELE d'exercer une activité lucrative en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile.

Dans le cas où le cumul des activités lucratives exercées dans l'année ne dépasse pas 90 jours, c'est la procédure d'annonce en ligne décrite sur le site du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui doit être utilisée (exception : personne ayant déjà obtenu un permis frontalier dans l'année en cours). Les ressortissants Etats-tiers ne sont pas concernés par la procédure d'annonce en ligne.

Les ressortissants d'Etats-tiers doivent en plus remplir les conditions fixées par l'art. 25 LEI (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration), à savoir posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider depuis au moins 6 mois dans une zone frontalière de l'Etat en question.

Les employés frontaliers sont tenus de solliciter un permis de travail frontalier au plus tard le premier jour de leur activité exercée en Suisse. Le permis G est strictement limité à l'employeur qui y figure. Tout changement d'emploi implique l'annonce de fin de travail auprès du Contrôle des habitants du lieu de travail et l'établissement d'un nouveau permis.

Les maisons de placement de personnel temporaire sont soumises à d'autres obligations dont elles sont informées par le Service de l'emploi cantonal. L'annonce doit se faire auprès de notre Office pour autant que la maison de placement se situe à Nyon et que le lieu de travail soit dans le Canton de Vaud. Si le lieu de travail se situe dans un autre canton, c'est ce dernier qui est compétent pour le dépôt de la demande.

Le frontalier qui prend un domicile secondaire en Suisse doit s'annoncer auprès du Contrôle des habitants de la commune suisse dans laquelle il réside.


Documents à fournir

Voir "Documents à présenter pour une demande de permis frontalier" (dans la rubrique "documents à télécharger"). Point B valable uniquement pour les changements de place de travail sans interruption. S'il y a une interruption, voir point A.  

A noter que la prise d'une activité indépendante est soumise à d'autres règles, plus d'informations sont disponibles sur le site du Canton de Vaud.


Fiscalité

Pour tout renseignement concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers, consulter la page "Impôts frontaliers" (cf. lien ci-dessous).

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


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Mardi - mercredi - jeudi
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