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Permis de travail pour frontaliers

Contrôle des habitants - 18 novembre 2016

Le permis frontalier (permis G) est une autorisation qui permet à un ressortissant étranger ayant son domicile principal légal dans l'espace de la CE/AELE d'exercer une activité lucrative en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile.

Jusqu'à 90 jours d'activité, c'est la procédure d'annonce en ligne décrite sur le site de l'Office des migrations (voir lien ci-dessous) qui doit être utilisée (exception: Bulgarie/Roumanie et Etats tiers, soit pays hors CE/AELE).

Les ressortissants d'Etats tiers doivent en plus remplir les conditions fixées par l'art. 25 LEtr (Loi fédérale sur les Etrangers du 16 décembre 2005), à savoir posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider depuis au moins 6 mois dans une zone frontalière de l'Etat en question (voir ci-dessous le lien Prise d'une activité frontalière).
 
Les employés frontaliers sont tenus de solliciter un permis de travail frontalier dès le premier jour de leur activité exercée en Suisse auprès d'un employeur sur territoire suisse. Le permis G est strictement limité à l'employeur qui y figure. Tout changement d'emploi implique l'annonce de fin de travail auprès du bureau du Contrôle des habitants du lieu de travail et l'établissement d'un nouveau permis.

Les maisons de placement de personnel temporaire sont soumises à d'autres obligations dont elles sont informées par l'Office cantonal du travail. Leur annonce doit se faire auprès du Contrôle des habitants du lieu de recrutement.

Le frontalier qui prend un domicile secondaire en Suisse doit s'annoncer auprès du Contrôle des habitants de la commune de résidence secondaire pour raison de compétence.

Documents à fournir

Voir sous Document à télécharger (ci-dessous). Point B  uniquement pour les changements de place de travail sans interruption. Si interruption, voir point A.  

Fiscalité

Pour tout renseignement concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers, consulter la page Impôts frontaliers (lien ci-dessous).

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement

Le Contrôle des habitants sera fermé du vendredi 23 décembre à 12h au lundi 2 janvier inclus. Réouverture mardi 3 janvier à 8h. Les cartes journalières de transport pour la période du 24 décembre au 3 janvier sont à retirer impérativement avant vendredi 23 décembre à 12h.


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps