Permis de travail pour frontaliers

Le permis frontalier (permis G) est une autorisation qui permet à un ressortissant étranger ayant son domicile principal légal dans l'espace de la CE/AELE d'exercer une activité lucrative en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile.

Jusqu'à 90 jours d'activité, c'est la procédure d'annonce en ligne décrite sur le site de l'Office des migrations (voir lien ci-dessous) qui doit être utilisée (exception: Bulgarie/Roumanie et Etats tiers, soit pays hors CE/AELE).

Les ressortissants d'Etats tiers doivent en plus remplir les conditions fixées par l'art. 25 LEtr (Loi fédérale sur les Etrangers du 16 décembre 2005), à savoir posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider depuis au moins 6 mois dans une zone frontalière de l'Etat en question (voir ci-dessous le lien Prise d'une activité frontalière).
 
Les employés frontaliers sont tenus de solliciter un permis de travail frontalier dès le premier jour de leur activité exercée en Suisse auprès d'un employeur sur territoire suisse. Le permis G est strictement limité à l'employeur qui y figure. Tout changement d'emploi implique l'annonce de fin de travail auprès du bureau du Contrôle des habitants du lieu de travail et l'établissement d'un nouveau permis.

Les maisons de placement de personnel temporaire sont soumises à d'autres obligations dont elles sont informées par l'Office cantonal du travail. Leur annonce doit se faire auprès du Contrôle des habitants du lieu de recrutement.

Le frontalier qui prend un domicile secondaire en Suisse doit s'annoncer auprès du Contrôle des habitants de la commune de résidence secondaire pour raison de compétence.

Documents à fournir

Voir sous Document à télécharger (ci-dessous). Point B  uniquement pour les changements de place de travail sans interruption. Si interruption, voir point A.  

Fiscalité

Pour tout renseignement concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers, consulter la page Impôts frontaliers (lien ci-dessous).