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Permis de fouille - domaine public communal

Conformément au Règlement communal pour la protection de la voirie, il ne peut être exécuté aucun travail de fouille sur le domaine public communal sans autorisation de la Municipalité.

La demande doit être déposée auprès du Service des Travaux et Environnement au moyen du formulaire de demande de Permis de fouille.

Cette demande dûment complétée et signée par l’éxécutant des travaux (permissionnaire) doit nous parvenir munie d’un plan de situation (1:500 ou 1:1000) où figure dessinée la zone des travaux.

Ce dossier doit nous parvenir au moins une semaine avant la date d’exécution souhaitée.

Le Règlement pour la réfection de la voirie contient les conditions auxquelles le permissionnaire s’engage ainsi que le calcul des émoluments facturés. Il fait partie intégrante de la demande et conditionne son exécution. Nous recommandons vivement aux entrepreneurs de consulter dans nos documents la directive Chantiers; directive pour la prévention des accidents dus aux chantiers se déroulant sur le Domaine public communal.

Le Service de Police sera informé par nos soins de votre demande de Permis de fouille.

Une copie de votre dossier vous parviendra par courrier en guise d’autorisation. Toute modification : changement de date de début ou de fin de chantier, du nombre ou de l’ampleur des fouilles doit nous être impérativement signalé.

Contact

Travaux, environnement et mobilité

Chemin du Bochet 10
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 47 50
Fax +41 22 316 48 39
Contact par email


Horaires

Lundi-jeudi
8h - 12h et 13h30 - 17h
Vendredi
8h - 12h et 13h30 - 16h30
(horaires du bureau)


Interventions urgentes STEP
Service de piquet
Tél. +41 79 478 97 02


Contacts complémentaires

Administratif
Patricia Blum
Tél. +41 22 316 47 53

Port - secrétariat
Eléonore Johnson
Lundi - mardi - jeudi - vendredi 8h - 12h
Tél. +41 22 316 47 54

Secteur travaux
Jean-Marc Favre
Tél. +41 22 316 47 60

Entretien du domaine public - Voirie
François Dousse
Tél. +41 22 316 48 52

Secteur environnement
Güner Sengul Juranville
Tél. +41 22 316 47 70

Déchets urbains et propreté urbaine
Michel Magnin
Tél. +41 22 316 48 75

Station d’épuration
Patrice Blanc
Tél. +41 22 316 47 85


Plan de situation

Plan d'accès


Train
Nyon/St-Cergue/Morez, arrêt L'Asse, puis environ 11 minutes à pied