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Permis de fouille - domaine public communal
Conformément au Règlement communal pour la protection de la voirie, il ne peut être exécuté aucun travail de fouille sur le domaine public communal sans autorisation de la Municipalité.
La demande doit être déposée auprès du Service des Travaux et Environnement au moyen du formulaire de demande de Permis de fouille.
Cette demande dûment complétée et signée par l’éxécutant des travaux (permissionnaire) doit nous parvenir munie d’un plan de situation (1:500 ou 1:1000) où figure dessinée la zone des travaux.
Ce dossier doit nous parvenir au moins une semaine avant la date d’exécution souhaitée.
Le Règlement pour la réfection de la voirie contient les conditions auxquelles le permissionnaire s’engage ainsi que le calcul des émoluments facturés. Il fait partie intégrante de la demande et conditionne son exécution. Nous recommandons vivement aux entrepreneurs de consulter dans nos documents la directive Chantiers; directive pour la prévention des accidents dus aux chantiers se déroulant sur le Domaine public communal.
Le Service de Police sera informé par nos soins de votre demande de Permis de fouille.
Une copie de votre dossier vous parviendra par courrier en guise d’autorisation. Toute modification : changement de date de début ou de fin de chantier, du nombre ou de l’ampleur des fouilles doit nous être impérativement signalé.
Le Service de Police sera informé par nos soins de votre demande de Permis de fouille.
Une copie de votre dossier vous parviendra par courrier en guise d’autorisation. Toute modification : changement de date de début ou de fin de chantier, du nombre ou de l’ampleur des fouilles doit nous être impérativement signalé.
