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Maintien de l'autorisation d'établissement ou demande d'assurance de réadmission

Contrôle des habitants - 18 décembre 2019
Informations générales


En vertu des dispositions légales, l'autorisation de séjour ou d'établissement (permis B ou C) prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger.

Pour les autorisations de séjour (permis B) : les étrangers ressortissants d'Etats-tiers (non-membres de l'UE) qui doivent séjourner à l'étranger pour le compte de leur employeur, ou à des fins de formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans au maximum et qui remplissent les autres conditions prévues à l'article 50 OASA (Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative), ainsi que les étrangers qui interrompent leur activité professionnelle afin d'accomplir leur service militaire obligatoire à l'étranger et qui remplissent les autres conditions prévues à l'article 51 OASA, peuvent faire une demande d'assurance de réadmission après un séjour provisoire à l'étranger. La demande doit impérativement être présentée avant le départ de Suisse.

Pour les autorisations d'établissement (permis C) : la demande de maintien de l’autorisation d’établissement en cas de départ à l’étranger doit impérativement être présentée dans un délai de six mois suivant le départ de Suisse ou au moment de l'annonce du départ. Ainsi, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans. Ce maintien confère au titulaire le droit de revenir en Suisse, dans un délai de quatre ans, et de conserver le permis C à son retour.

 

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants

 

Documents à fournir

 

  • Formulaire "Demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger" ou "Demande d'assurance de réadmission après un séjour provisoire à l'étranger" (cf. rubrique "Documents à télécharger" ci-dessous) dûment complété et signé
  • Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
  • Permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) pour les étrangers 
  • Pour les demandes de réadmission après un séjour provisoire à l'étranger, toutes les pièces justifiant l'absence de Suisse (attestation, lettre de l'employeur, contrat, certificat, lettre de l'employeur, etc.)

 

Prestation fournie


L'arrivée est enregistrée et effective à la date indiquée. De plus, elle est communiquée au service des impôts. 
 

Coût(s) de la prestation 

 
La demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger est soumise à un émolument de CHF 65.- par personne, y compris les mineurs. Les enfants célibataires de moins de 18 ans qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de la Convention instituant l'AELE paient un émolument de CHF 30.-.

La demande d'assurance de réadmission après un séjour provisoire à l'étranger est soumise à un émolument de CHF 20.- par dossier.

 

Références juridiques

 

LCH

Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

RLCH

Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

LEI

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005

LVLETR

Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007

N.B.

Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
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