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Impôts frontaliers

Contrôle des habitants - 1er septembre 2017

Ces informations s'adressent aux entreprises nyonnaises employant des personnes frontalières.
Toute personne exerçant une activité lucrative dépendante et bénéficiant du statut fiscal de frontalier doit être annoncée auprès de la commune de Nyon au moyen des formulaires 21042A ou 21042B. 

  • Si vous employez moins de dix frontaliers, veuillez utiliser le formulaire A.
  • Si vous employez plus de dix frontaliers, veuillez utiliser les formulaires A et B.


L'employeur retourne uniquement  au contrôle des habitants de Nyon un (1) exemplaire de la liste nominative muni du sceau de l’entreprise ainsi que ainsi que l’attestation de résidence fiscale française.

Le délai de réponse est fixé au 1er février de chaque année.

Compte tenu des délais fixés par l’administration fédérale, aucun délai supplémentaire de réponse ne sera accordé. 

Pour rappel, l'Administration Cantonale des Impôts est chargée de veiller à l'application de l'Accord du 11 avril 1983. En cas de violation d'une obligation découlant de cette convention, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente.

Nous vous conseillons de lire les directives (voir ci-dessous sous Documents à télécharger).

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps